Quels sont les 25 critères de discrimination reconnus par la loi ?

Si on vous dit « Discrimination », vous entendez « Racisme » ? « Homosexualité » ? « Femme » ? « Handicap » ? En réalité, 25 critères de discriminations sont déterminés par la loi. 25 critères pour des actes punis par la justice si les droits ne sont pas respectés. Selon vous, combien en connaissez-vous ?

25 critères de discrimination reconnus par la loi en France

La discrimination est une différence de traitement ou une inégalité, rencontrée par une personne physique. Ainsi, elle est fondée sur un ou plusieurs critères. À ce jour, la loi définit 25 critères de discrimination.

Cependant, pour qu’une discrimination soit reconnue en tant que telle, trois constats doivent être réunis :

• Un traitement moins favorable envers une ou plusieurs personnes physiques
• Sur un ou plusieurs critères fixés par la loi
• Dans un domaine identifié par la loi

Sachez que certains critères sont spécifiés pas des conventions internationales et des textes européens. Tandis que d’autres dépendent essentiellement de la législation française.

Les 16 critères de discrimination définis par des conventions internationales

1. l’âge
2. le sexe
3. l’origine
4. l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
5. l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation
6. l’appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race
7. la grossesse
8. l’état de santé
9. le handicap
10. les caractéristiques génétiques
11. l’orientation sexuelle
12. l’identité de genre
13. les opinions politiques
14. les activités syndicales
15. les opinions philosophiques
16. les croyances ou l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée

Les 9 critères de discrimination dépendant de la seule législation française

17. la situation de famille
18. l’apparence physique
19. le nom
20. les mœurs
21. le lieu de résidence
22. la perte d’autonomie
23. une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
24. la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
25. la domiciliation bancaire

Les critères de discrimination sont-ils des préjugés ?

Ne confondez surtout pas discrimination et stéréotypes ou préjugés

Les stéréotypes et les préjugés entrent-ils dans les 25 critères de discrimination ?

Avant tout, les stéréotypes sont des idées toutes faites, des clichés sans aucune originalité sur lesquels nous nous arrêtons sans réfléchir. Ce sont parfois des croyances véhiculées par notre entourage ou par la société. Prenons le cas d’un stéréotype de genre, à bannir très rapidement : « les filles portant des jupes courtes sont des filles faciles ». Idiot n’est-ce pas ?

Quant aux préjugés, ils ont tendance à catégoriser ou à classifier un individu parmi d’autres, un peu comme les stéréotypes. Si ce n’est que l’opinion est souvent imposée par un jugement façonné à l’avance. Un jugement, favorable ou non, qu’on se fait de quelqu’un, selon des critères personnels, sans information supplémentaire sur la personne.

Les stéréotypes et les préjugés sont des croyances limitantes. Quand ils sont négatifs, ils portent parfois atteinte à la personne. Partant de ce fait, cela peut être qualifié comme un acte de discrimination.

Quelques exemples de discrimination

Nous ne pourrons pas voir la liste de toutes les discriminations possibles tant elle est malheureusement longue. Les plus courantes concernent les domaines de l’accès à l’emploi, au logement ou à la protection sociale. L’éducation et la formation allongent cette triste liste, ainsi que la fourniture de biens et de services, publics ou privés (administration, restaurant, etc.).

Quelques cas concrets :

• Le rejet d’un candidat en raison de sa nationalité
• Un salarié de 22 ans n’obtient pas sa promotion à cause de son jeune âge
• Le refus d’un client en fauteuil roulant à l’entrée d’une boîte de nuit
• L’admission d’une femme à une formation dans le BTP n’est pas acceptée
• L’accès à un logement d’un couple homosexuel n’est pas admis
• Un administré n’a pas pu louer une salle des fêtes à cause de ses opinions politiques
• Après une grossesse, une salariée n’a pas retrouvé sa place à son retour de congé maternité
• Le refus d’accès dans un restaurant à un malvoyant, car son chien-guide l’accompagne
• Etc.

Quels recours avez-vous en cas de discrimination ?

Les instances à contacter dans le cadre d’une discrimination

En premier lieu, si vous êtes victime d’un acte de discrimination, ou si vous souhaitez en dénoncer un, vous pouvez contacter directement le Défenseur des droits. Il est à noter que leurs équipes répondent en direct, de façon confidentielle et gratuite, soit par téléphone au 3928, soit par Tchat. Les sourds et malentendants peuvent accéder à leurs services via Acceo. De plus, vous pouvez rencontrer un interlocuteur près de chez vous, grâce à des acteurs locaux et nationaux. Ainsi, les juristes du Défenseur des droits vous conseilleront sur vos droits et vos recours auprès de la justice.

Sur son site web, le gouvernement français vous informe sur les démarches à suivre en cas de discrimination. Il précise que vous pouvez porter plainte sur place dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Ou par courrier postal auprès du procureur de la République.

De la même manière, les syndicats et certaines associations peuvent aussi vous soutenir dans vos démarches.

En cas d’urgence, appeler rapidement police-secours au 17.

Quelles sanctions face à un acte de discrimination ?

L’auteur d’un acte de discrimination reconnu par la loi parmi les 25 critères définis, encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 225-2 du code pénal).

La justice s’appuie sur la loi n°2008-496, votée le 27 mai 2008 pour juger les actes de discrimination. De fait, elle concerne les dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette loi interdit formellement toute forme de discrimination et la condamne par une juridiction pénale, car il s’agit d’une infraction au code pénal.

En ce sens, la victime peut demander des dommages et intérêts selon le préjudice subi.

Selon l’INSEE, les démarches entamées contre un acte de discrimination restent encore rares. En effet, les personnes discriminées ne sont que 7 % à avoir entrepris des démarches auprès des instances. Mais 2 % de ces personnes seulement ont porté plainte.

Trop peu de victimes d’actes de discriminations dénoncent les coupables. Est-ce par manque d’informations ? Pas sûr ! Près de la moitié des personnes touchées prétendent qu’il ne servirait à rien d’entamer une démarche. Finalement, comment pourrions-nous les convaincre de saisir les bonnes instances ? Avec des articles informatifs comme celui-ci. En d’autres termes, parlez-en autour de vous.

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